Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 222; 1992, c. 61, a. 185; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 214.
264. Il n’est pas nécessaire de mettre en fourrière les animaux trouvés errants pour avoir droit aux dommages-intérêts encourus par les personnes qui les ont laissés errer.
C.M. 1916, a. 222; 1992, c. 61, a. 185; 1999, c. 40, a. 60.
264. Il n’est pas nécessaire de mettre en fourrière les animaux trouvés errants pour avoir droit aux dommages encourus par les personnes qui les ont laissés errer.
C.M. 1916, a. 222; 1992, c. 61, a. 185.
© Gouvernement du Québec